Politique de confidentialité
Qui est responsable d’Egapro ?
La plateforme Egapro est sous la responsabilité de la Direction générale du travail, représentée par Monsieur Pierre RAMAIN, directeur général du travail. Egapro permet aux entreprises de déclarer aux services du ministre chargé du travail leurs résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, si elles sont assujetties, de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction.
Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?
Egapro traite les données à caractère personnel suivantes :
- Nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone professionnel des utilisateurs.
Pourquoi traitons-nous des données à caractère personnel ?
Egapro traite des données à caractère personnel pour :
- Déclarer les résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
- Déclarer les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Qu’est-ce qui nous autorise à traiter des données à caractère personnel ?
Egapro traite des données à caractère personnel en se basant sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement conformément à l’article 6-1 e) du RGPD.
Cette mission d’intérêt public est posée par l’arrêté du 17 août 2022 modifié définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que par l’arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Pendant combien de temps les données à caractère personnel sont conservées ?
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données des utilisateurs d'Egapro | À compter de la suppression par l’utilisateur ou 2 ans à compter de la dernière déclaration ou de l’inactivité du compte |
Quels sont vos droits ?
Vous disposez :
- D’un droit d’information et d’un droit d’accès à vos données ;
- D’un droit de rectification ;
- D’un droit d’opposition ;
- D’un droit à la limitation du traitement.
Pour les exercer, contactez-nous à : index@travail.gouv.fr.
Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande que si nous sommes en mesure de vous identifier. Ainsi, nous pourrons être amenés à vous demander la communication d’une preuve de votre identité.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL ici : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
Qui va avoir accès aux données ?
Les accès aux données sont strictement encadrés et juridiquement justifiés. Les personnes suivantes vont avoir accès aux données :
- Les membres de l’équipe d’Egapro;
- Les agents autorisés au sein de la Direction générale du travail.
Qui nous aide à traiter vos données ?
Certaines données sont envoyées à des sous-traitants. Nous nous sommes assurés qu’ils respectent les dispositions du RGPD et qu’ils apportent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité.
| Sous-traitant | Traitement réalisé | Pays destinataire | Garanties |
|---|---|---|---|
| OVH | Hébergement | France | https://storage.gra.cloud.ovh.net/v1 /AUTH_325716a587c64897acbef9a4a4726e38 /contracts/9e74492-OVH_Data_Protection_Agreement-FR-6.0.pdf |
Cookies
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En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.
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Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.
Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l'article 6-1 a) du RGPD.
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Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Version du 18/12/2023